CGU Client – interveneo.fr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Interveneo, accessible à l'adresse https://www.interveneo.fr, éditée par DIGITALLIA (ci-après « Interveneo » ou « la Plateforme »).

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Article 1 – Objet

Interveneo est une plateforme numérique ayant pour objet de mettre en relation des particuliers ou professionnels recherchant un service de dépannage avec des artisans professionnels partenaires exerçant notamment dans les domaines suivants :

• Plomberie
• Serrurerie
• Électricité
• Climatisation
• Chauffage
• Vitrerie
• Volets roulants
• Assainissement
• Recherche de fuite
• Dépannage d'urgence
• et plus généralement toute activité de dépannage proposée sur la Plateforme

Interveneo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.

Interveneo ne réalise aucun chantier, aucune réparation, aucune installation et aucune prestation de dépannage.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGU :

Plateforme : le site internet, les applications mobiles et l'ensemble des services proposés par Interveneo.

Client : toute personne physique ou morale utilisant Interveneo afin d'être mise en relation avec un artisan.

Artisan : tout professionnel inscrit sur la Plateforme proposant des prestations de dépannage.

Demande d'intervention : toute demande déposée par un Client via la Plateforme.

Mise en relation : transmission des informations du Client à un ou plusieurs artisans susceptibles d'intervenir.

Article 3 – Acceptation des CGU

En utilisant Interveneo, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter intégralement.

Si le Client refuse tout ou partie des présentes CGU, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis le site internet.

Interveneo se réserve le droit de les modifier à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle publiée au moment de l'utilisation de la Plateforme.

Article 4 – Conditions d'accès

L'utilisation d'Interveneo est réservée :

• aux personnes majeures disposant de la capacité juridique ;
• ou aux personnes agissant sous la responsabilité de leur représentant légal.

Le Client garantit que toutes les informations communiquées sont exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner le refus de traitement de la demande ainsi que toute action appropriée.

Article 5 – Fonctionnement de la Plateforme

Le Client décrit son besoin de dépannage à l'aide du formulaire proposé sur la Plateforme.

Les informations susceptibles d'être demandées comprennent notamment :

• nom et prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail (le cas échéant) ;
• adresse ou code postal de l'intervention ;
• nature du dépannage ;
• description du problème rencontré ;
• disponibilité souhaitée ;
• toute information utile à l'intervention.

Après validation du formulaire, la demande peut être transmise à un ou plusieurs artisans partenaires sélectionnés selon différents critères, notamment :

• leur domaine de compétence ;
• leur zone géographique ;
• leur disponibilité ;
• les paramètres internes de la Plateforme.

Le Client est informé qu'Interveneo demeure libre des modalités de sélection et de transmission des demandes aux artisans partenaires.

La transmission d'une demande ne garantit pas qu'un artisan prendra contact avec le Client.

De même, plusieurs artisans peuvent être amenés à contacter le Client pour une même demande.

Article 6 – Nature du service proposé

Le rôle d'Interveneo est strictement limité à la mise en relation entre Clients et Artisans.

Interveneo n'est jamais partie au contrat pouvant être conclu entre le Client et l'Artisan.

En conséquence, Interveneo :

• ne réalise aucune prestation de dépannage ;
• ne fournit aucun devis ;
• ne fixe aucun tarif ;
• ne négocie aucun contrat ;
• n'encaisse aucun paiement relatif aux travaux ;
• n'exécute aucune prestation chez le Client ;
• ne dirige ni ne contrôle les interventions réalisées par les artisans.

Le contrat relatif aux travaux est conclu exclusivement entre le Client et l'Artisan choisi.

Interveneo n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution de ce contrat.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• communiquer des informations exactes, sincères et complètes ;
• décrire fidèlement son besoin de dépannage ;
• répondre de bonne foi aux demandes d'informations complémentaires ;
• utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• respecter les artisans contactés.

Le Client s'interdit notamment :

• de transmettre de fausses informations ;
• d'utiliser une identité appartenant à un tiers ;
• de déposer des demandes fictives ;
• de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• de tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques d'Interveneo ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.

Le Client demeure seul responsable des informations qu'il communique via la Plateforme.

En cas de comportement frauduleux ou abusif, Interveneo pourra refuser de traiter la demande, supprimer certaines informations ou bloquer l'accès aux services, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 8 – Responsabilité d'Interveneo

Interveneo met en œuvre des moyens raisonnables afin de proposer une plateforme de mise en relation fiable et accessible. Toutefois, Interveneo est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Interveneo ne garantit pas :

• qu'un artisan accepte une demande d'intervention ;
• qu'un artisan contacte le Client ;
• le délai de prise de contact ;
• le délai d'intervention ;
• la disponibilité permanente d'artisans dans une zone géographique déterminée ;
• le nombre d'artisans susceptibles de répondre à une demande ;
• le montant des devis proposés ;
• le coût final des travaux ;
• l'obtention d'un résultat particulier.

Interveneo ne garantit pas davantage que la prestation réalisée par un artisan répondra aux attentes du Client.

Le Client reconnaît que les prestations sont réalisées exclusivement sous la responsabilité de l'Artisan choisi.

Article 9 – Responsabilité des Artisans

Chaque Artisan est un professionnel juridiquement indépendant.

Chaque Artisan demeure seul responsable :

• de ses devis ;
• de ses tarifs ;
• des informations qu'il communique ;
• des prestations réalisées ;
• des délais annoncés ;
• des matériaux utilisés ;
• des garanties légales applicables ;
• des assurances professionnelles dont il est tenu de disposer conformément à la réglementation.

Interveneo n'exerce aucun lien de subordination avec les Artisans partenaires.

Article 10 – Contrat entre le Client et l'Artisan

Lorsque le Client accepte un devis ou confie des travaux à un Artisan, un contrat est conclu exclusivement entre ces deux parties.

Interveneo n'est jamais partie à ce contrat.

Interveneo n'assume aucune responsabilité concernant notamment :

• l'exécution des travaux ;
• la qualité des prestations ;
• les éventuels retards ;
• les malfaçons ;
• les défauts d'exécution ;
• les dommages pouvant résulter de l'intervention ;
• les garanties contractuelles proposées par l'Artisan.

Toute réclamation relative aux travaux doit être adressée directement à l'Artisan concerné.

Article 11 – Paiement des prestations

Interveneo n'encaisse aucun paiement relatif aux prestations réalisées par les Artisans.

Les règlements sont effectués directement entre le Client et l'Artisan selon les modalités convenues entre eux.

Le Client est invité à demander un devis détaillé avant toute intervention lorsque cela est possible.

Les prix sont librement déterminés par chaque Artisan.

Interveneo n'intervient ni dans la fixation des prix, ni dans leur négociation.

Article 12 – Réclamations

Toute contestation concernant :

• un devis ;
• un prix ;
• une facture ;
• une prestation ;
• un retard ;
• une annulation ;
• un dommage ;
• un remboursement ;

doit être adressée directement à l'Artisan concerné.

Interveneo peut, à titre purement commercial et sans aucune obligation, faciliter les échanges entre le Client et l'Artisan.

Cette assistance éventuelle ne saurait engager la responsabilité d'Interveneo.

Article 13 – Disponibilité de la Plateforme

Interveneo s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme.

Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d'incidents techniques ;
• d'une panne informatique ;
• d'une défaillance des réseaux de communication ;
• d'une cyberattaque ;
• d'un cas de force majeure ;
• ou de toute circonstance indépendante de la volonté d'Interveneo.

Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

Article 14 – Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois françaises.

Sont notamment interdits :

• les demandes frauduleuses ;
• les demandes fictives ;
• les demandes répétitives destinées à perturber la Plateforme ;
• les tentatives de piratage ;
• l'introduction de virus ou de logiciels malveillants ;
• toute utilisation portant atteinte aux intérêts d'Interveneo, des Artisans ou des autres utilisateurs.

Interveneo pourra suspendre ou limiter l'accès aux services en cas d'utilisation abusive.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• le nom Interveneo ;
• les logos ;
• les marques ;
• les textes ;
• les illustrations ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les bases de données ;
• le design ;
• les développements informatiques ;
• les interfaces graphiques.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Interveneo est interdite.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 16 – Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

Interveneo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques ou les services qu'ils proposent.

L'utilisation de ces sites relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 17 – Force majeure

Interveneo ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• pandémies ;
• conflits sociaux ;
• coupures électriques généralisées ;
• défaillances des réseaux de télécommunications ;
• décisions administratives ;
• cyberattaques majeures ;
• ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle d'Interveneo.

Article 18 – Données personnelles

Interveneo collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la mise en relation entre les Clients et les Artisans.

Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :

• nom et prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse électronique ;
• adresse ou code postal de l'intervention ;
• description de la demande ;
• date et heure de la demande ;
• adresse IP ;
• données techniques de navigation ;
• toute autre information communiquée volontairement par le Client.

Ces données sont utilisées notamment afin de :

• traiter les demandes de mise en relation ;
• transmettre les informations nécessaires aux Artisans concernés ;
• assurer le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• répondre aux demandes d'assistance ;
• prévenir les fraudes et les utilisations abusives ;
• respecter les obligations légales applicables.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale imposant une durée supérieure.

Les données peuvent être transmises aux Artisans concernés uniquement dans la mesure nécessaire au traitement de la demande du Client.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Le Client dispose notamment des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité des données lorsque la réglementation le prévoit.

Les modalités d'exercice de ces droits figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Article 19 – Cookies

Interveneo est susceptible d'utiliser des cookies ou technologies similaires afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, de mesurer son audience, d'améliorer l'expérience utilisateur et, le cas échéant, de proposer des contenus ou publicités adaptés.

Le dépôt des cookies nécessitant le consentement préalable de l'utilisateur est soumis au recueil de ce consentement conformément à la réglementation applicable.

Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la Politique relative aux cookies accessible depuis la Plateforme.

Article 20 – Modification des CGU

Interveneo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin notamment de tenir compte :

• des évolutions légales ou réglementaires ;
• des évolutions techniques ;
• des évolutions des services proposés ;
• ou de toute nécessité liée au fonctionnement de la Plateforme.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme, sauf disposition contraire.

Il appartient au Client de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

Article 21 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient de produire leurs effets.

Article 22 – Absence de renonciation

Le fait pour Interveneo de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 23 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Article 24 – Règlement des litiges

En cas de difficulté relative à l'utilisation de la Plateforme, le Client est invité à contacter en priorité Interveneo afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque la réglementation le prévoit, le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 25 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou au fonctionnement de la Plateforme, le Client peut contacter Interveneo :

DIGITALLIA

E-mail : contact@interveneo.fr

Site internet : https://www.interveneo.fr

Article 26 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation des services proposés par Interveneo.