CGU/CGV Artisans – app.interveneo.fr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'utilisation de la plateforme Interveneo ainsi que l'achat de crédits et de leads par les Artisans professionnels.

La plateforme est exploitée par DIGITALLIA (ci-après « Interveneo »).

Toute inscription, connexion, achat de crédits ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.

Article 1 – Objet

Interveneo est une plateforme numérique permettant à des Artisans professionnels d'être mis en relation avec des Clients recherchant un dépannage.

Interveneo agit exclusivement comme plateforme technique de mise en relation.

Interveneo ne réalise aucune prestation de dépannage.

Interveneo n'effectue aucun devis.

Interveneo ne fixe aucun tarif de prestation.

Interveneo n'emploie aucun Artisan.

Interveneo n'est jamais partie au contrat conclu entre un Client et un Artisan.

Les présentes CGU/CGV définissent les droits et obligations des Artisans utilisant les services proposés par Interveneo.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGU/CGV :

Lead : désigne une demande de mise en relation comprenant notamment :

• les coordonnées du Client ;
• la localisation de l'intervention ;
• la nature du dépannage ;
• une description du besoin.

Un lead est réputé livré dès lors que les informations du Client sont rendues accessibles à l'Artisan via la Plateforme.

Crédit : désigne une unité numérique permettant à l'Artisan d'obtenir un lead.

Article 3 – Conditions d'inscription

L'accès à la Plateforme est exclusivement réservé :

• aux professionnels ;
• aux entreprises légalement immatriculées ;
• aux travailleurs indépendants ;
• aux sociétés régulièrement constituées.

L'Artisan garantit disposer de tous les droits, autorisations, qualifications et assurances nécessaires à l'exercice de son activité.

Interveneo peut refuser toute inscription ne répondant pas aux présentes conditions.

Article 4 – Vérification du SIRET

Lors de son inscription, l'Artisan doit renseigner notamment :

• son numéro SIRET ;
• sa raison sociale ;
• ses coordonnées ;
• les informations demandées lors de la création du compte.

Le numéro SIRET peut être vérifié automatiquement via une ou plusieurs bases de données officielles ou partenaires.

Cette vérification a uniquement pour objet de contrôler l'existence administrative du numéro communiqué.

Elle ne constitue ni une certification de l'identité de l'utilisateur, ni une validation de son activité professionnelle, ni une garantie de la véracité des informations fournies.

L'Artisan demeure seul responsable de l'ensemble des informations enregistrées sur son compte.

En cas d'erreur, de fraude, d'usurpation d'identité, d'utilisation d'un SIRET appartenant à un tiers, de fausse déclaration ou d'information inexacte, l'Artisan assume seul l'ensemble des conséquences juridiques, administratives, fiscales, civiles ou pénales pouvant en découler.

La responsabilité d'Interveneo ne pourra être engagée à ce titre.

Interveneo se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout compte présentant une anomalie, sans préavis ni indemnité.

Interveneo pourra également demander tout document justificatif permettant de vérifier les informations communiquées.

Article 5 – Compte Artisan

L'Artisan est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L'Artisan s'engage à informer immédiatement Interveneo de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.

Interveneo ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'un accès au compte causé par une négligence de l'Artisan.

Article 6 – Fonctionnement du service

Interveneo permet aux Artisans d'accéder à des demandes de dépannage émises par des Clients.

Les demandes peuvent être proposées en fonction notamment :

• de la spécialité de l'Artisan ;
• de sa zone d'intervention ;
• de ses paramètres de disponibilité ;
• des critères internes de fonctionnement de la Plateforme.

Interveneo demeure entièrement libre des modalités d'attribution et de diffusion des leads.

Aucun Artisan ne bénéficie d'un droit acquis sur un secteur géographique, une catégorie d'intervention ou un volume minimum de leads.

Interveneo ne garantit aucun nombre de demandes, aucune fréquence de réception, aucun chiffre d'affaires ni aucun volume d'activité.

Article 7 – Nature des leads

Les leads proposés correspondent aux informations communiquées par les Clients au moment de leur demande.

Les informations sont transmises de bonne foi sur la base des déclarations effectuées par les Clients.

Interveneo ne garantit notamment pas :

• l'exactitude absolue des informations communiquées ;
• la disponibilité du Client ;
• la réponse du Client aux appels ou messages ;
• la conclusion d'un contrat ;
• l'acceptation d'un devis ;
• la réalisation des travaux.

L'Artisan reconnaît que l'achat d'un lead constitue l'acquisition d'une opportunité commerciale de prise de contact et non la garantie d'une vente, d'un rendez-vous ou d'un contrat.

Article 8 – Achat de crédits

L'accès aux leads est conditionné à l'achat préalable de crédits.

Les crédits sont exclusivement destinés à être utilisés sur la Plateforme Interveneo.

Les crédits ne constituent ni une monnaie électronique, ni un moyen de paiement, ni un avoir bancaire.

Ils permettent uniquement d'obtenir l'accès aux leads proposés par la Plateforme.

Les crédits ne peuvent être ni revendus, ni transférés à un tiers, ni cédés, ni échangés contre de l'argent.

Article 9 – Paiement

Les achats de crédits sont effectués directement depuis la Plateforme.

Les paiements sont sécurisés et réalisés par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

Interveneo ne conserve jamais les données bancaires des Artisans.

Le paiement est réputé définitif après validation par Stripe.

En cas de refus du paiement, d'opposition bancaire, de fraude ou d'annulation de la transaction, Interveneo pourra suspendre immédiatement l'accès au compte jusqu'à régularisation.

Article 10 – Livraison des crédits

Les crédits sont ajoutés automatiquement au compte de l'Artisan après confirmation du paiement.

En cas d'incident technique indépendant de la volonté d'Interveneo, l'ajout pourra être différé le temps nécessaire à la vérification de la transaction.

Article 11 – Utilisation des crédits

Chaque lead nécessite la consommation du nombre de crédits affiché sur la Plateforme.

La consommation des crédits intervient au moment où l'Artisan confirme l'accès au lead.

Une fois les informations du Client rendues accessibles, les crédits sont définitivement consommés.

Cette consommation est irréversible.

Article 12 – Livraison du lead

Le lead est considéré comme définitivement livré dès lors que les informations du Client sont affichées dans l'application ou rendues accessibles à l'Artisan.

La livraison est réputée parfaite dès cet instant.

Le fait que :

• le Client ne réponde pas ;
• le Client refuse le devis ;
• le Client annule son projet ;
• le Client ait trouvé un autre Artisan ;
• le Client ne rappelle pas ;
• l'intervention n'aboutisse pas ;
• aucun contrat ne soit signé ;

n'affecte pas la validité de la livraison du lead.

L'achat d'un lead constitue uniquement l'acquisition d'une opportunité commerciale.

Article 13 – Politique de remboursement

Les achats de crédits sont, par principe, définitifs.

Les crédits consommés pour obtenir un lead ne sont pas remboursables.

Aucun remboursement, recrédit ou indemnisation ne pourra être exigé notamment lorsque :

• le Client ne répond pas aux appels ;
• le Client ne répond pas aux messages ;
• le Client refuse le devis proposé ;
• le Client reporte ou annule son projet ;
• le Client choisit un autre professionnel ;
• l'Artisan estime que le chantier n'est pas rentable ;
• le déplacement n'aboutit pas ;
• l'Artisan ne parvient pas à conclure un contrat.

Toutefois, Interveneo pourra, à sa seule discrétion et sans que cela constitue une obligation, accorder exceptionnellement un remboursement, un recrédit de crédits ou un avoir commercial.

Cette décision demeure purement commerciale.

Elle ne crée aucun droit acquis pour les demandes futures.

Article 14 – Cas pouvant faire l'objet d'un examen

À titre exceptionnel, Interveneo pourra examiner une demande lorsqu'il apparaît notamment que :

• le numéro communiqué est manifestement invalide ;
• les coordonnées sont manifestement erronées ;
• le lead résulte d'un dysfonctionnement technique imputable à la Plateforme.

Toute demande devra être formulée dans un délai raisonnable accompagné de tout élément permettant son analyse.

Interveneo demeure seul décisionnaire quant à l'issue de cette demande.

Sa décision est définitive.

Article 15 – Obligations de l'Artisan

L'Artisan s'engage notamment à :

• respecter la réglementation applicable à son activité ;
• intervenir uniquement dans les domaines pour lesquels il est qualifié ;
• disposer des assurances obligatoires ;
• respecter les Clients ;
• fournir des devis conformes à la réglementation ;
• exécuter les prestations avec professionnalisme ;
• utiliser les leads uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Artisan s'interdit notamment :

• de céder les leads à un tiers ;
• de revendre les coordonnées obtenues ;
• d'utiliser les données personnelles à d'autres fins que la prise de contact concernant la demande concernée ;
• de détourner le fonctionnement de la Plateforme ;
• de tenter d'obtenir frauduleusement des remboursements.

Article 16 – Suspension et suppression du compte

Interveneo pourra suspendre, restreindre ou supprimer un compte, immédiatement et sans préavis, notamment en cas :

• de fraude ;
• de tentative de fraude ;
• de fausses déclarations ;
• d'utilisation d'un SIRET ne lui appartenant pas ;
• d'usurpation d'identité ;
• de non-respect des présentes CGU/CGV ;
• d'impayé ;
• d'utilisation abusive de la Plateforme ;
• de comportement portant atteinte aux Clients, aux autres Artisans ou à Interveneo.

La fermeture du compte n'ouvre droit à aucune indemnité, aucun remboursement des crédits consommés ni aucune compensation.

Les crédits non utilisés pourront être conservés ou supprimés conformément à la décision d'Interveneo lorsque la fermeture résulte d'une faute de l'Artisan.

Article 17 – Absence de garantie de résultats

Interveneo est soumis à une obligation de moyens.

Interveneo ne garantit notamment pas :

• un chiffre d'affaires ;
• un nombre minimum de leads ;
• un taux de transformation ;
• un volume d'activité ;
• un retour sur investissement ;
• un bénéfice ;
• un nombre de rendez-vous ;
• un nombre de devis acceptés.

Chaque Artisan demeure seul responsable de son activité commerciale et des suites données aux leads obtenus.

Article 18 – Responsabilité d'Interveneo

Interveneo met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

Interveneo est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Interveneo ne garantit notamment pas :

• la disponibilité permanente de la Plateforme ;
• l'absence d'interruption ou de dysfonctionnement ;
• l'absence d'erreur dans les informations communiquées par les Clients ;
• la solvabilité des Clients ;
• la réalisation des interventions ;
• la conclusion d'un contrat entre le Client et l'Artisan ;
• le paiement des prestations par les Clients.

Les informations communiquées par les Clients sont transmises sur la base de leurs déclarations.

Interveneo ne peut être tenu responsable des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses communiquées par un Client.

En tout état de cause, la responsabilité d'Interveneo ne pourra être engagée qu'en cas de faute qui lui est directement imputable.

Article 19 – Responsabilité de l'Artisan

L'Artisan exerce son activité sous sa seule responsabilité.

Il demeure seul responsable :

• de ses prestations ;
• de ses devis ;
• de ses prix ;
• de ses obligations légales ;
• de ses assurances professionnelles ;
• de ses déclarations fiscales et sociales ;
• de la conformité de son activité à la réglementation applicable.

L'Artisan garantit Interveneo contre toute réclamation, action, condamnation ou demande émanant d'un Client ou d'un tiers résultant de son activité, de ses prestations ou d'un manquement à ses obligations.

Article 20 – Disponibilité de la Plateforme

Interveneo s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme.

Toutefois, celle-ci peut être temporairement interrompue notamment en raison :

• d'une maintenance ;
• d'une mise à jour ;
• d'un incident technique ;
• d'une panne ;
• d'une cyberattaque ;
• d'une interruption des réseaux de télécommunication ;
• d'un cas de force majeure ;
• ou de tout événement indépendant de la volonté d'Interveneo.

Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.

Article 21 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• le nom Interveneo ;
• les logos ;
• les marques ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les illustrations ;
• les interfaces graphiques ;
• les bases de données ;
• les développements informatiques ;
• l'application mobile ;
• le site internet.

Toute reproduction, extraction, copie, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Interveneo est interdite.

Article 22 – Données personnelles

Interveneo traite les données personnelles des Artisans conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• créer et gérer le compte Artisan ;
• traiter les paiements ;
• permettre l'achat de crédits et de leads ;
• assurer le support technique ;
• prévenir la fraude ;
• respecter les obligations légales.

Les modalités complètes de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Article 23 – Modification des présentes CGU/CGV

Interveneo peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment afin notamment de tenir compte :

• des évolutions législatives ou réglementaires ;
• des évolutions techniques ;
• des évolutions de la Plateforme ;
• des évolutions des services proposés.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme, sauf disposition contraire.

Il appartient à chaque Artisan de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

Article 24 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Article 25 – Absence de renonciation

Le fait pour Interveneo de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 26 – Force majeure

Interveneo ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• pandémies ;
• conflits sociaux ;
• décisions administratives ;
• coupures électriques généralisées ;
• défaillances des réseaux de télécommunication ;
• cyberattaques majeures ;
• ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle d'Interveneo.

Article 27 – Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Article 28 – Règlement des litiges

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit français applicables.

Article 29 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, l'Artisan peut contacter Interveneo :

DIGITALLIA

E-mail : contact@interveneo.fr

Site internet : https://www.interveneo.fr

Article 30 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation des services proposés par Interveneo.