Fuite d'eau après compteur : qui paie et que faire ?
Responsabilité, détection et plafonnement de la facture : les démarches à connaître.
Le compteur d'eau marque la limite entre le réseau public et votre installation privée. Une fuite avant le compteur relève du service des eaux ; une fuite après le compteur relève de l'abonné, propriétaire ou occupant selon les cas. C'est donc à vous de la faire réparer, et l'eau perdue passe en principe par votre compteur.
Bonne nouvelle : la loi Warsmann permet, sous conditions, de plafonner la facture d'eau quand la fuite concerne une canalisation.
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1. Comment savoir si vous avez une fuite après le compteur
- Fermez tous les robinets et n'utilisez aucun appareil (lave-linge, lave-vaisselle).
- Relevez l'index du compteur, ou observez la petite roue (le « totalisateur ») : si elle tourne alors que rien ne coule, il y a une fuite.
- Pour une fuite lente, relevez l'index le soir et le lendemain matin sans consommer.
- Fermez ensuite le robinet d'arrêt général après le compteur : si le compteur s'arrête, la fuite est bien dans votre installation.
2. Qui paie la fuite ?
- Avant le compteur (branchement public) : le service des eaux répare et ne vous facture pas l'eau perdue.
- Après le compteur, dans une maison : le propriétaire paie la réparation, et l'abonné la consommation.
- Après le compteur, en appartement : la fuite sur votre installation privative est à votre charge ; une fuite sur une colonne ou une partie commune relève de la copropriété.
- Les dégâts causés chez un voisin relèvent en général de votre assurance habitation (garantie dégâts des eaux).
3. La loi Warsmann : faire plafonner la facture
Depuis la loi Warsmann de 2011 et son décret d'application de 2012, le service des eaux doit informer l'abonné d'un local d'habitation lorsqu'il constate une consommation anormale, c'est-à-dire supérieure au double de la consommation moyenne habituelle.
L'abonné dispose alors d'un mois pour présenter une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait réparer une fuite sur une canalisation, avec la localisation de la fuite et la date de réparation. La facture est alors plafonnée au double de la consommation moyenne.
4. Les bons réflexes
- Fermez le robinet d'arrêt général en attendant la réparation.
- Prenez des photos et conservez les relevés de compteur.
- Faites réparer par une entreprise de plomberie qui vous remettra une attestation et une facture détaillée.
- Prévenez votre assureur si la fuite a causé des dégâts, et votre voisin ou votre syndic si nécessaire.
Quand appeler un plombier ?
- Le compteur tourne alors que tout est fermé et vous ne trouvez pas la fuite.
- La fuite est enterrée (jardin, allée) ou encastrée dans un mur ou une dalle.
- Vous avez besoin d'une attestation de réparation pour la loi Warsmann.
- Une tache d'humidité apparaît sur un mur, un plafond ou au sol.
Questions fréquentes
Une fuite après compteur est-elle à ma charge ?
Oui, la partie de l'installation située après le compteur est privée : la réparation et, en principe, l'eau perdue sont à la charge de l'abonné ou du propriétaire. La loi Warsmann permet toutefois de plafonner la facture si la fuite concerne une canalisation.
Comment bénéficier de la loi Warsmann ?
Après avoir été informé d'une consommation anormale par le service des eaux, faites réparer la fuite par une entreprise de plomberie et transmettez son attestation dans le délai d'un mois. La facture est alors plafonnée au double de votre consommation moyenne.
La loi Warsmann s'applique-t-elle à une fuite de chasse d'eau ?
Non. Le plafonnement concerne les fuites sur les canalisations ; les fuites d'équipements sanitaires comme une chasse d'eau, un robinet ou un chauffe-eau en sont exclues.
Comment trouver une fuite d'eau invisible ?
Si le compteur tourne sans que vous trouviez la fuite, une recherche de fuite non destructive (caméra, thermographie, écoute acoustique) permet de la localiser sans casser. Consultez notre page dédiée à la recherche de fuite.
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